CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 0 — PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre DG SYSTÈME, société par actions simplifiée au capital social de 4 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 510 348 006 00030, dont le siège social est situé à 83 Var, France (ci-après « le Vendeur »), et l'acheteur (ci-après « l'Acheteur »).

Le Vendeur exerce les activités suivantes : vente, maintenance et reconditionnement d'imprimantes grand format, vente de pièces détachées d'occasion, fourniture de services de formation, rachat et reprise de matériel d'occasion, et participation à l'économie circulaire de l'impression grand format.

Numéro TVA intracommunautaire : FR07510348006 — Code APE : 4666Z — Tél. : +33 9 80 51 35 22 — Email : [email protected] — Représentant légal : Olivier BLOUIN.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de biens et services fournis par le Vendeur, y compris notamment : équipements neufs et reconditionnés, pièces détachées, consommables, services de maintenance, formation, rachat de matériel d'occasion et prestations annexes.

1.2 Les CGV s'adressent principalement à des acheteurs professionnels au sens du droit commercial français. Elles peuvent toutefois s'appliquer à des consommateurs au sens du Code de la consommation. Lorsque l'Acheteur agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives prévues à l'Annexe 1 des présentes CGV (« Dispositions consommateurs B2C ») lui sont applicables et prévalent sur toute clause contraire du corps des CGV.

1.3 Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles priment sur toute condition d'achat, de commande ou toute stipulation émise par l'Acheteur, sauf acceptation écrite et signée du Vendeur.

1.4 Les CGV sont annexées à chaque devis et facture. Elles sont également disponibles sur le site internet du Vendeur et sur demande au siège social, pendant les heures de bureau.

ARTICLE 2 — FORMATION DU CONTRAT ET PASSATION DES COMMANDES

2.1 Durée de validité des devis : tout devis établi par le Vendeur demeure valide 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf stipulation expresse contraire.

2.2 Acceptation et signature électronique : la commande ne devient définitive et contraignante que par : (a) signature électronique qualifiée de l'Acheteur sur le devis ou bon de commande, au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) ; (b) versement de l'acompte requis ; (c) confirmation écrite du Vendeur.

2.3 Modification des commandes : aucune modification à la commande passée ne peut être apportée après validation par le Vendeur, sauf accord écrit préalable des deux parties. Les modifications impliquant un coût supplémentaire seront facturées à part.

2.4 Commandes spéciales : les commandes de biens spécialement usinés, fabriqués à la demande ou importés sont fermes et définitives. Aucune annulation ne peut être acceptée après transmission de la commande au fournisseur ou au transitaire.

2.5 Information du Vendeur : le Vendeur informe l'Acheteur des limitations de stock et des délais de fourniture. L'Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance au moment de la signature.

ARTICLE 3 — PRIX

3.1 Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), départ usine (EXW) selon les Incoterms® 2020. Ils s'entendent frais d'emballage, de manutention et d'assurance du Vendeur inclus, sauf stipulation contraire.

3.2 Les prix figurant dans le catalogue ou sur le site du Vendeur sont fournis à titre indicatif. Seul le prix figurant sur le devis accepté par l'Acheteur et signé électroniquement par les deux parties est contractuel et opposable.

3.3 Révision des prix : les prix mentionnés dans le devis ne peuvent être révisés à la hausse que si la commande n'a pas été passée à la date indiquée sur ledit devis, ou en cas de variation significative du cours des matières premières ou de la parité monétaire affectant un produit importé.

3.4 Toute augmentation de droits de douane, de taxes, de prélèvements ou de cotisations professionnelles intervenant après la signature de la commande demeure à la charge exclusive de l'Acheteur.

3.5 Les services annexes tels que installation, déballage, mise en place sur site, formation utilisateur ou assistance technique sont facturés séparément sur devis.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Acompte standard à la commande : tout bon de commande est assorti d'une demande d'acompte de 60 % du montant TTC de la facture pro forma. Cet acompte doit être versé par virement bancaire au compte du Vendeur dans les 8 jours calendaires suivant la signature du devis.

4.2 Solde à la livraison : les 40 % restants doivent être payés à réception de l'avis de mise à disposition des marchandises, avant la livraison physique, ou selon les modalités convenues par addendum écrit (financement, échelonnement).

4.3 Première commande : pour toute première commande entre l'Acheteur et le Vendeur, un paiement intégral (100 %) du montant TTC est exigé à la commande, indépendamment du montant.

4.4 Paiement à 100 % pour certaines commandes : le Vendeur se réserve la possibilité d'exiger un règlement à 100 % à la commande dans des cas spécifiques, notamment — sans que cette liste soit limitative — pour : (a) toute vente de matériel sans prestation d'installation par le Vendeur ; (b) les ventes de pièces détachées, consommables ou accessoires ; (c) les commandes urgentes ou hors stock standard ; (d) les ventes à un Acheteur dont la solvabilité ne peut être vérifiée. Cette modalité est alors expressément mentionnée sur le devis ou bon de commande, sans nécessité de justification complémentaire ; sa signature par l'Acheteur emporte acceptation pleine et entière.

4.5 Modes de paiement acceptés : virement bancaire (mode privilégié), carte bancaire, lettre de change relevé (LCR). Le Vendeur ne propose pas d'escompte pour paiement anticipé.

4.6 Allocation des paiements : tout paiement partiel reçu est d'abord imputé sur les frais et intérêts de retard, puis sur les pénalités contractuelles, puis sur le principal de la facture la plus ancienne.

4.7 Modalités d'autofinancement : l'Acheteur peut demander par écrit un financement interne des achats, soumis à validation du Vendeur et formalisé par addendum daté et signé électroniquement.

ARTICLE 5 — RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

5.1 Pénalités de retard : conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, l'Acheteur est redevable de plein droit de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, avec un minimum de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

5.2 Indemnité forfaitaire : outre les pénalités susmentionnées, l'Acheteur doit payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.3 Application automatique : les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire sont appliquées de droit, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure formelle à l'Acheteur.

5.4 Clause pénale contractuelle : en cas de non-paiement à l'échéance fixée, une clause pénale égale à 15 % du montant hors taxes de la facture impayée, avec un minimum de 150 € HT, devient exigible et s'ajoute au principal, sans préjudice des frais de recouvrement complémentaires.

5.5 Suspension et accélération : tout retard de paiement entraîne automatiquement : (a) la suspension de toute livraison supplémentaire ; (b) l'accélération du paiement de tout solde restant dû sur les autres commandes en cours ; et (c) le droit pour le Vendeur de demander des garanties supplémentaires.

5.6 Résiliation par lettre recommandée : en cas de non-paiement persistant, le Vendeur peut résilier unilatéralement la commande et toute relation commerciale avec l'Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

5.7 Effets de commerce : tout effet de commerce (lettre de change, billet à ordre) présenté par l'Acheteur et non retourné dans les 8 jours calendaires suivant sa présentation vaut acceptation par l'Acheteur des termes de la facture.

ARTICLE 6 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1 Propriété des biens : conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, la propriété des biens livrés n'est transférée à l'Acheteur qu'après encaissement intégral du prix TTC (acompte et solde) ainsi que de tous frais accessoires.

6.2 Droits du Vendeur : en cas de non-paiement ou de manquement contractuel, le Vendeur conserve le droit de reprendre immédiatement les biens sans intervention judiciaire. L'Acheteur s'engage à faciliter cette reprise.

6.3 Droits réels interdits : l'Acheteur s'engage formellement à ne pas : (a) mettre en gage ou hypothéquer les biens ; (b) les mettre en garantie auprès de tiers ; (c) les revendre ou les louer à des tiers tant que le prix n'a pas été intégralement payé.

6.4 Obligation d'assurance : l'Acheteur doit assurer les biens contre les risques de destruction, vol et détérioration dès leur livraison et pendant toute la durée de la réserve de propriété, aux frais de l'Acheteur.

6.5 Protection en cas d'insolvabilité : en cas de procédure d'insolvabilité de l'Acheteur (redressement judiciaire, liquidation, sauvegarde), le Vendeur exerce ses droits conformément aux articles L. 624-9 et suivants du Code de commerce.

ARTICLE 7 — LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

7.1 Incoterms® 2020 EXW : les marchandises sont livrées EXW (Ex Works — départ usine) selon les Incoterms® 2020. Le Vendeur met les marchandises à disposition de l'Acheteur à son siège social. Le Vendeur n'assume ni les risques ni les coûts du transport.

7.2 Réserves au transporteur : conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, l'Acheteur doit adresser ses réserves au transporteur dans un délai de 3 jours calendaires suivant la réception des marchandises. À défaut, les marchandises sont réputées avoir été livrées conformes.

7.3 Délais de livraison : les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Une tolérance de 60 jours calendaires est admise sans engager la responsabilité du Vendeur. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou résolution de la commande.

7.4 Suspension en cas d'impayé : si l'Acheteur est en retard de paiement au-delà de 30 jours, le Vendeur peut unilatéralement suspendre toute livraison supplémentaire, sans préjudice des autres droits.

7.5 Livraisons partielles : le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles.

ARTICLE 8 — PRODUITS ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

8.1 Droit de modification : le Vendeur se réserve le droit de modifier les spécifications techniques, les modèles ou les caractéristiques des produits livrés, dans le seul but d'améliorer la qualité, sans préjudice du niveau de performance contractuel.

8.2 Caractères indicatifs : les photographies, descriptions techniques, caractéristiques et illustrations figurant dans les catalogues, devis ou présentations sont de caractère purement indicatif. Elles n'engagent le Vendeur que dans la mesure où elles sont expressément reprises dans le devis signé.

8.3 Usage professionnel : les produits et services sont destinés à un usage conforme aux lois et réglementations applicables. L'Acheteur s'engage à respecter ces réglementations.

ARTICLE 9 — GARANTIES

9.1 Garantie constructeur (matériel neuf) : les produits neufs bénéficient de la garantie fournie par le constructeur ou l'importateur, selon les conditions et délais définis par ce dernier. Le Vendeur n'assume aucune garantie complémentaire au-delà de celle du constructeur.

9.2 Garantie reconditionnés DG SYSTÈME : les équipements reconditionnés par DG SYSTÈME bénéficient d'une garantie de fonctionnement de 3 mois calendaires à compter de la livraison, sauf stipulation contractuelle plus favorable expressément mentionnée sur le devis. Cette garantie couvre les pièces ayant fait l'objet d'une vérification ou d'un remplacement lors du processus de reconditionnement. Sont exclus : les pièces d'usure, les têtes d'impression et l'ensemble des consommables.

9.3 Garantie consommables : les consommables (encres, papiers, rouleaux, etc.) bénéficient d'une garantie de 8 jours calendaires à compter de la livraison.

9.4 Exclusion des têtes d'impression : les têtes d'impression et cartouches sont assimilées à des consommables et bénéficient exclusivement de la garantie de 8 jours. Aucune garantie de longévité ou de productivité n'est consentie sur ces composants.

9.5 Exclusions de garantie : la garantie ne couvre pas : (a) l'usure normale ou l'amortissement des pièces d'usage ; (b) les défauts résultant d'une mauvaise installation, configuration ou utilisation ; (c) les dommages causés par un environnement inadapté (température, humidité, alimentation électrique) ; (d) les interventions effectuées par un tiers non agréé ; (e) l'utilisation de consommables non recommandés.

9.6 Procédure de réclamation : toute réclamation au titre de la garantie doit être adressée par écrit (lettre recommandée ou email à [email protected]) au Vendeur dans les 8 jours calendaires suivant la découverte du défaut. À défaut, la garantie ne peut être invoquée.

ARTICLE 10 — REPRISE, RACHAT, FIN DE VIE ET ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL

10.1 Reprise commerciale : le Vendeur peut accepter, à sa discrétion et sur demande écrite de l'Acheteur, la reprise de matériel neuf non utilisé dans son emballage d'origine intact, dans un délai de 14 jours calendaires suivant la livraison. La reprise donne lieu à un avoir, déduction faite des frais de remise en stock (15 % du prix HT minimum). Aucune reprise n'est admise pour les produits spécialement usinés, déballés ou utilisés.

10.2 Rachat de matériel d'occasion : le Vendeur propose un service de rachat de matériel d'impression grand format d'occasion auprès de ses clients et tiers. Le rachat est soumis aux conditions suivantes : (a) le matériel doit être présenté en état de fonctionnement ou être identifiable précisément (marque, modèle, numéro de série, compteur, historique d'entretien si disponible) ; (b) le Vendeur établit une proposition de rachat ferme après expertise technique, sur site ou sur la base d'informations détaillées et de photographies fournies par le Vendeur du matériel ; (c) la proposition demeure valide 30 jours calendaires à compter de son émission ; (d) le transfert de propriété intervient à la réception du matériel par le Vendeur et après vérification de l'état déclaré ; (e) le paiement du prix de rachat est effectué par virement bancaire dans un délai de 30 jours après réception, contrôle et accord définitif sur l'état réel du matériel.

10.3 Garanties du cédant : le cédant du matériel d'occasion garantit qu'il en est le propriétaire légitime, que le matériel est libre de tout gage, nantissement, crédit-bail ou financement non soldé, et qu'il n'a fait l'objet ni d'un vol, ni d'une procédure collective. En cas de fausse déclaration, le cédant indemnisera le Vendeur de l'intégralité du préjudice subi.

10.4 Frais accessoires au rachat : sauf accord contraire mentionné dans la proposition, les frais de démontage, d'enlèvement, de transport et de remise en état préliminaire sont à la charge du cédant. Le Vendeur peut prendre en charge ces frais en les déduisant du prix de rachat.

10.5 Refus ou ajustement post-livraison : si, à réception du matériel, l'état réel diverge significativement de l'état déclaré, le Vendeur peut : (a) refuser le rachat et restituer le matériel aux frais du cédant ; (b) proposer un prix ajusté ; ou (c) rétracter sa proposition. La décision est notifiée par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réception.

10.6 Responsabilité DEEE : le Vendeur est responsable de la gestion des équipements électriques et électroniques usagés conformément à l'article L. 541-10-20 du Code de l'environnement. Le Vendeur applique le principe de reprise « 1 pour 1 » sur les têtes d'impression, modules et équipements en fin de vie.

10.7 Engagement ISO 14001 : DG SYSTÈME s'engage à respecter les principes de responsabilité environnementale conformément à la norme ISO 14001. Cet engagement inclut : (a) la maximisation du reconditionnement et du réemploi ; (b) la valorisation matière des pièces non réutilisables ; (c) la traçabilité des flux de déchets via un éco-organisme agréé.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Limitation aux dommages directs : la responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages directs causés par un manquement prouvé du Vendeur. Elle n'inclut en aucun cas les dommages indirects.

11.2 Exclusion des dommages indirects : le Vendeur exclut expressément sa responsabilité pour : (a) la perte de données ou de clientèle ; (b) la perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires ; (c) l'arrêt d'exploitation ; (d) tout préjudice immatériel ou commercial.

11.3 Plafond de responsabilité : la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant hors taxes de la commande ayant généré le litige, quels que soient les dommages réels.

11.4 Exclusion en cas de mauvais usage : le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une non-conformité aux instructions techniques, ou d'une intervention par un tiers non agréé.

11.5 Responsabilité civile professionnelle : le Vendeur souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle (« RC Pro »), identifiée auprès de ses assureurs.

ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE

12.1 Définition : conformément à l'article 1218 du Code civil, la force majeure est un événement imprévisible, insurmontable et extérieur qui empêche l'exécution du contrat. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : épidémie, conflit armé, catastrophe naturelle, grève générale, embargo, défaillance des réseaux d'énergie ou de communication.

12.2 Notification : en cas de force majeure, le Vendeur notifie l'Acheteur dans les 10 jours calendaires, avec documentation justificative.

12.3 Suspension et résiliation : la force majeure suspend l'exécution des obligations du Vendeur sans engagement de responsabilité. Si l'événement persiste au-delà de 60 jours calendaires, chaque partie peut résilier le contrat par LRAR sans indemnité.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Droits d'auteur et brevets : conformément à l'article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), tous les droits d'auteur, droits des bases de données, brevets, marques et secrets commerciaux portant sur les produits, documentations techniques et logiciels du Vendeur demeurent sa propriété exclusive.

13.2 Fichiers clients : l'Acheteur garantit que les fichiers, données, documents ou contenus fournis au Vendeur ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. L'Acheteur indemnise le Vendeur de toute réclamation à ce titre.

13.3 Créations du Vendeur : les créations, travaux, fichiers de sortie ou livrables produits par le Vendeur pour l'Acheteur restent la propriété du Vendeur, qui accorde à l'Acheteur une licence d'utilisation non exclusive limitée à l'usage convenu.

13.4 Conservation des fichiers : le Vendeur se réserve le droit de conserver une copie de tous les fichiers remis pendant 12 mois après l'exécution du contrat, à titre archivistique et assurantiel.

ARTICLE 14 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

14.1 Responsable de traitement : DG SYSTÈME, immatriculée SIRET 510 348 006 00030, est responsable du traitement des données personnelles de l'Acheteur.

14.2 Finalités et bases juridiques : les données personnelles (identité, adresse, email, téléphone, numéro SIRET) sont traitées pour : (a) l'exécution du contrat de vente (art. 6.1.b RGPD) ; (b) la facturation et le recouvrement (art. 6.1.b et 6.1.c) ; (c) les obligations légales comptables et fiscales (art. 6.1.c) ; (d) la prospection commerciale auprès des professionnels (intérêt légitime, art. 6.1.f).

14.3 Durée de conservation : les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, plus 5 années à titre archivistique et fiscal, conformément aux Code de commerce et Code général des impôts.

14.4 Destinataires : les données peuvent être communiquées à : prestataires logistiques, transporteurs, assureurs, commissaires aux comptes, autorités publiques (si obligation légale).

14.5 Droits des personnes : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits, contacter : [email protected].

14.6 Droit de réclamation : l'Acheteur dispose du droit de déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) en cas de violation du RGPD.

ARTICLE 15 — CONFIDENTIALITÉ

15.1 Obligation mutuelle : le Vendeur et l'Acheteur s'engagent à maintenir la confidentialité de toute information ou donnée fournie par l'autre partie, marquée comme confidentielle ou clairement de nature non publique.

15.2 Durée : l'obligation de confidentialité subsiste pendant 5 années à compter de la fin de la relation commerciale.

15.3 Exceptions : la confidentialité ne s'applique pas aux informations : (a) déjà publiques ; (b) reçues de tiers sans obligation de confidentialité ; (c) développées indépendamment ; (d) requises par la loi.

15.4 Référence commerciale : le Vendeur se réserve le droit d'utiliser le nom et le logo de l'Acheteur comme référence commerciale dans ses présentations. L'Acheteur peut s'opposer à cette utilisation par écrit.

ARTICLE 16 — RÉSOLUTION DU CONTRAT

16.1 Procédure de résolution : conformément à l'article 1226 du Code civil, en cas de manquement grave et non régularisé, chaque partie peut résoudre le contrat par LRAR, sans recours judiciaire, en respectant un préavis de 15 jours calendaires.

16.2 Manquements justifiant résolution : constituent des manquements graves : (a) non-paiement ou paiement partiel au-delà de 30 jours ; (b) insolvabilité déclarée ; (c) violation répétée des CGV ; (d) atteinte à la confidentialité ou à la propriété intellectuelle.

16.3 Effets de la résolution : en cas de résolution : (a) toutes les sommes acquises par le Vendeur demeurent exigibles ; (b) le Vendeur reprend les biens selon la réserve de propriété ; (c) les pénalités contractuelles deviennent dues.

ARTICLE 17 — LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

17.1 Droit applicable : les CGV et tous les contrats en découlant sont régis par la loi française, à l'exclusion de toute autre loi étrangère. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

17.2 Recours amiable : avant tout engagement de poursuites judiciaires, les parties conviennent de tenter une résolution amiable du litige dans un délai de 30 jours calendaires suivant la notification écrite du différend.

17.3 Juridiction compétente (B2B) : tout litige relatif à l'interprétation, l'application ou l'exécution des CGV avec un Acheteur professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Draguignan, auquel les parties s'en remettent expressément.

17.4 Juridiction compétente (B2C) : pour les litiges avec un Acheteur consommateur, les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation s'appliquent. Les dispositions relatives à la médiation de la consommation figurent à l'Annexe 1.

ARTICLE 18 — DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Nullité partielle : si une clause des CGV est jugée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecte pas la validité des autres clauses, qui continuent de s'appliquer intégralement.

18.2 Non-renonciation : la non-invocation par une partie de tout droit ou clause ne vaut pas renonciation à ce droit. Le Vendeur peut, à tout moment ultérieur, faire valoir ses droits.

18.3 Droit de modification : le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, avec notification à l'Acheteur par email ou publication sur son site internet. Les modifications s'appliquent à toute commande passée après la notification.

18.4 Non-cessibilité : l'Acheteur ne peut céder, transférer ou nantir ses droits et obligations issus du contrat sans accord écrit préalable du Vendeur.

18.5 Intégralité de l'accord : les CGV, accompagnées de chaque devis accepté et du bon de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, verbal ou écrit, antérieur.

18.6 Signature électronique (eIDAS) : conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 et aux articles 1366-1367 du Code civil, la signature électronique de l'Acheteur sur le devis ou bon de commande constitue une acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 19 — ACCEPTATION EXPRESSE DES CGV

L'Acheteur reconnaît avoir lu l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, en comprendre tous les termes et conditions, et accepter sans réserve leur application à toute relation commerciale avec DG SYSTÈME. Cette acceptation est effective dès signature électronique ou manuscrite du devis ou bon de commande, et vaut pour tous les actes contractuels ultérieurs entre les parties.

ANNEXE 1 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS (B2C)

La présente annexe regroupe les dispositions impératives du Code de la consommation applicables lorsque l'Acheteur agit en qualité de consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (art. liminaire C. conso.). Ces dispositions prévalent sur toute clause contraire du corps des CGV.

A.1 — Droit de rétractation (vente à distance / hors établissement)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien (ou de l'acceptation de l'offre pour les services) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L. 221-23 et suivants.

Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre, email à [email protected]), ou au moyen du formulaire type figurant à la section A.6 de la présente annexe.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

Les biens doivent être retournés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf disposition contraire prévue sur le devis.

Exceptions au droit de rétractation (art. L. 221-28 C. conso.) : sont notamment exclus les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens descellés non susceptibles d'être renvoyés pour des raisons d'hygiène, les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur.

A.2 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie. Pour les biens d'occasion, ce délai est de deux (2) ans (art. L. 217-7 C. conso.).

Pour les biens d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à partir de la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12 C. conso. Si la mise en conformité s'avère impossible ou disproportionnée, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (art. L. 217-14 C. conso.).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

A.3 — Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 C. civ.).

Cette garantie est cumulable avec la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

A.4 — Prix et paiement (consommateur)

Le prix indiqué au consommateur est exprimé toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont précisés avant la conclusion du contrat.

Les modalités de paiement à 100 % prévues à l'article 4 du corps des CGV peuvent s'appliquer aux ventes B2C. Dans ce cas, le Vendeur informe le consommateur de manière claire et lisible, avant la passation de la commande, du montant total et des conditions de paiement.

Aucun frais ne peut être imposé au consommateur sans son accord exprès préalable.

A.5 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur par une réclamation écrite. À défaut de désignation expresse, le consommateur peut saisir la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

[Médiateur de la consommation : coordonnées à compléter dès adhésion effective du Vendeur à un dispositif agréé — action en cours].

A.6 — Formulaire type de rétractation

À l'attention de : DG SYSTÈME — 83 Var, France — Email : [email protected]

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ............................................................

Nom du / des consommateur(s) : ......................................................

Adresse du / des consommateur(s) : .................................................

Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ........................................

(*) Rayer la mention inutile.

A.7 — Information précontractuelle

Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, le Vendeur fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives : (a) aux caractéristiques essentielles du bien ou du service ; (b) au prix total TTC ; (c) à la date ou au délai de livraison ; (d) à l'identité, aux coordonnées et aux activités du professionnel ; (e) à l'existence et aux modalités du droit de rétractation ; (f) à l'existence des garanties légales et commerciales ; (g) au recours possible à un médiateur de la consommation.

A.8 — Juridiction et droit applicable

Les présentes dispositions B2C sont régies par la loi française. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.